Condition Générale

Conditions générales de location de véhicule

1. Conducteurs autorisés

1.1 Validité du permis de conduire : Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra

être présenté au loueur à la prise en charge du véhicule.

1.2 Conducteurs supplémentaires : Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance,

indiqués au loueur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au point.

1.3 Le locataire est tenu de communiquer au loueur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat

de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur.

2. Âge Minimum : Vous devez avoir au moins 23 ans pour pouvoir louer un véhicule. Certaines sociétés de location peuvent également

appliquer des frais supplémentaires pour les conducteurs jeunes (généralement moins de 25 ans).

3. Durée de Détention du Permis : Vous devez avoir détenu votre permis de conduire depuis au moins 2 ans. Cela signifie que les personnes

ayant un permis de conduire de moins de 2 ans ne pourront pas louer le véhicule.

4. Vérification des Conditions : Lors de la prise en charge du véhicule, la société de location vérifiera votre âge et la durée de validité de votre

permis de conduire. Il est important de présenter des documents valides et en règle.

5. Permis International : Si vous avez un permis de conduire provenant d’un pays hors de l’UE, vous devrez également présenter un permis de

conduire international ainsi qu'une carte d'identité ou un passeport.

2.Durée de la location

Début et fin de la location : Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue par la

Remise effective du véhicule au locataire. La location prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué, avec

ses clés, au loueur. Si le locataire ne peut pas venir chercher le véhicule à l’heure convenue ou s’il ne peut le restituer au moment

Convenu, il en informera immédiatement le loueur.

2.1 Prolongation de la location : Si le locataire désire prolonger la location, il en informe immédiatement le loueur qui lui indiquera

s’il peut conserver le véhicule loué ou s’il doit se présenter à l’agence pour en changer ou, en cas d’impossibilité de prolongation, le

restituer. En cas de prolongation, les frais inhérents devront être payés à la restitution du véhicule.

3.Caution

3.1Déblocage de la caution : La caution sera débloquée automatiquement sous un délai de 30 jours après la fin de la location, à condition

qu’aucun dommage ou autre frais ne soit constaté. Responsabilité : En cas de dommages au véhicule, de frais de nettoyage spéciaux, ou de

frais pour carburant non approprié, ces frais seront déduits de la caution. Si le montant des frais dépasse la caution, vous devrez payer la

différence. Frais supplémentaires : Des frais de traitement peuvent être appliqués en cas de retard de paiement ou de litige lié à la caution.

Limite de Kilométrage : Au début de la location, un certain nombre de kilomètres est inclus dans le prix de la location, ou vous avez peut-être

choisi un forfait de kilométrage spécifique. Dépassement de Kilométrage : Si vous dépassez ce nombre de kilomètres inclus ou choisis, des

frais supplémentaires de 0,50 CHF par kilomètre seront appliqués. Par exemple, si votre contrat inclut 200 kilomètres et que vous en avez

parcouru 250 kilomètres, vous aurez parcouru 50 kilomètres supplémentaires. Calcul des Frais : Les frais pour les kilomètres supplémentaires

seront calculés comme suit : Nombres de Kilomètres excédentaires : 50 km Frais par kilomètres supplémentaire : 0,50 CHF Total des frais

supplémentaires : 50 km x 0,50 CHF/km = 25 CHF Facturation : Ces frais seront ajoutés à votre facture finale au moment de la restitution du

véhicule, en plus du montant initial de la location. Vérification : Assurez-vous de vérifier le kilométrage au début et à la fin de la période de

location pour éviter toute contestation. Gardez une trace de vos déplacements pour mieux estimer les frais éventuels.

4 Prise en charge du véhicule

4.1 Réservation à l’agence : un contrat stipulant les détails de la location est signé par le bailleur et le locataire. Le bailleur effectue

une copie du permis de conduire du conducteur et remet les clés du véhicule, en parfait état de marche, au locataire.

4.2 Paiement de la location : Il s’effectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule ou au moment de la réservation. Le

paiement peut s’effectuer en espèces ou par Twint. La TVA est incluse dans les prix de location. En cas de non-paiement,

toutes

Procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 300.-. De plus, le bailleur se réserve le droit

de facturer, en sus, des intérêts à la suite du non-paiement d’une créance.

4.3 Contrôle du véhicule : Avant la prise en charge du véhicule, un contrôle de l’état de celui-ci est effectué en présence du loueur et du

locataire, signé par les deux parties. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur

Tout défaut avant de quitter le lieu de remise. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir.

4.4 Carburant : Les frais de carburant sont à la charge exclusive du locataire, doit le restituer avec le même niveau qu’au départ.

4.5 Si vous ne restituez pas le véhicule avec le réservoir plein, des frais de remplissage de carburant sont appliqués avec frais de déplacement

CHF 20.

4.6 3.5e locataire est entièrement responsable des dommages résultant d'un remplissage de réservoir avec un carburant non approprié.

4.7 Cela signifie que si vous mettez du carburant incorrect dans le véhicule, vous devrez couvrir les frais de dépannage et de réparation liés à

cette erreur.

4.8 Réparation et dépannage : Les réparations mécaniques, y compris celles causées par un mauvais carburant, doivent être effectuées dans les

garages partenaires de la société. Vous serez facturé pour ces réparations, ainsi que pour les frais de dépannage si nécessaire.

4.1 Utilisation du véhicule

4.2 Pannes - fautes de fonctionnement du véhicule : Le loueur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques

ou pannes des véhicules sans toutefois accepter une responsabilité quelconque pour ceux-ci, ainsi que pour les dommages directs ou

indirects pouvant en résulter (perte de temps, dommages indirects, etc.). En cas de défaut ou de panne, le locataire est tenu d’en

Informer immédiatement le bailleur. En dehors des heures d’ouverture, il contactera directement le dépanneur dont le numéro se

Trouve sur le bar-brise avant du véhicule. Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon

du véhicule, les frais de dépannage, et de rapatriement seront facturés à ce dernier.

4.3 Accidents – vols – dégâts : Le locataire est responsable, jusqu’au montant de la franchise contractuelle point 4.3, de tous les

frais occasionnés (v. 4.3). La police d’assurance ne couvre pas les vols et les dégâts résultants d’une infraction Le locataire

Assumera les frais mentionnés inhérents. En cas d’accident, de vol ou de dégâts, le locataire est tenu d’en informer immédiatement

le bailleur. En dehors des heures d’ouverture, il contactera directement la police. Le locataire est responsable de faire établir un

Constat, soit amiable, soit par la police, et de fournir au loueur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués, ainsi que des

éventuels témoins.

4.4 Endommagement et réparation du véhicule : En cas de panne ou d’accident, appeler l’assistance, numéro sur le par brise avant

Du véhicule. Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le loueur pourra exiger du locataire un montant

de CHF 1'000.- La Franchise est le montant que vous devez payer en cas de sinistre avant que l’assurance ne couvre les

coûts restants.

En cas d'accident, de dommage ou de vol, vous serez responsable de payer jusqu'à ce montant de franchise, et

l'assurance couvrira le reste des frais, sous réserve des conditions du contrat.de franchise pour conducteur avec permis

définitif et CHF 2500.- avec permis provisoire ou à l’essai: assurance

Responsabilité civile/casco par événement (accidents et/ou parties impliquées), des frais de dossier de CHF 100.- par évènement la TVA

payée sur les différentes factures liées aux réparations.

Le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Le locataire

est seul responsable du paiement des travaux de réparation qu’il aurait confiés à un tiers non agréé par le loueur ou sans le

Consentement de celui-ci. En cas d’accident responsable de la part du locataire, en plus d’être tenu d’aviser immédiatement le

loueur, le locataire doit se rendre au plus vite à l’agence afin de pouvoir évaluer les dégâts. Le loueur se réserve le droit d’annuler

ou de poursuivre la location en fonction des dossiers. Le recours de celle-ci contre le locataire en cas de faute grave est réservé. En

sa qualité de réparateur agrée par les assurances, le loueur est en droit d’effectuer les réparations par ses propres soins sans devoir

fournir les justificatifs de réparation au locataire. Le loueur pourra exiger le paiement immédiat des frais de réparation et autres

Indemnités et se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location.

4.4 Violation du Code de la route : Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route.

Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes. Il sera facturé un montant de CHF 30.-

pour les frais de gestion.

4.5 Restriction d’utilisation : Le locataire et le tiers s’engage à respecter l’interdiction d’utiliser le véhicule et reconnait être

Responsable pour le montant total du dommage, en cas de non-respect de ces règles : transport de marchandises dangereuses ou

prohibées, leçon de conduite (sauf professionnels du métier), participation à des troubles civiles ou à tout acte illégal.

5. Restitution du véhicule

5.1 Restitution : Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et l’heure prévues par le contrat. Le véhicule doit être

dans le même état qu’au départ, propre et effectué. Le locataire est responsable de vérifier régulièrement et de compléter en cas de

besoin les niveaux soit après plus de 5 jours de location consécutive ou après plus de 2000 kilomètres parcourus. Les liquides

Consommés sont à la charge du locataire (carburant, huile, liquide de frein, lave-glace, antigel moteur).

5.2 Nettoyage : Si le nettoyage devait être effectué par nos soins, il sera facturé au minimum une heure de nettoyage à un tarif

Horaire de CHF 60.-/heure. Il est interdit de fumer dans le véhicule, en cas de non-respect de cette instruction, le bailleur se réserve

le droit de facturer un montant forfaitaire de CHF 60.-.

5.3 Responsabilité : Le véhicule doit être restitué durant les heures d’ouverture de l’agence. Le véhicule devra être garé de façon à

ne pas gêner le passage ou la sortie d’autres véhicules. Le locataire reste entièrement responsable du véhicule jusqu’à qu’il soit

Contrôlé par le personnel compétent de l’agence de location.

Il en va aussi de sa responsabilité de se renseigner sur les horaires, les conditions de retour et les règles de stationnement

Directement avec l’agence concernée afin d’obtenir les informations exactes. En cas de non-respect des directives de retour, un